Conditions générales de vente

Le site www.cgp-horsefeed.com est la propriété de la société Concept Grass packaging SAS ci-après dénommée « CGP ».

Les éléments (textes, éléments graphiques) du site appartiennent à CG Packaging. Le site est protégé par les lois régissant la propriété intellectuelle. Il est interdit de le reproduire, dans sa forme ou son contenu, totalement ou partiellement. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Adresse

CG Packaging - 16, Chemin des Champagnes - 71150 Chagny – Bourgogne

Informations légales

Raison sociale : Concept Grass Packaging SAS
Adresse : CG Packaging 16 chemin des Champagnes 71150 Chagny – Bourgogne / Franche Comté – France

Téléphone : 09.82.43.85.20
Site Web : www.cgp-horsefeed.com
Contact : cgpackaging@gmail.com / contact@cgp-horsefeed.com

Responsable : Me Elisa MARTIN, Présidente

RCS Chalon Sur Saône (SIRET) : 53327129200039 – APE 4621Z
SAS au capital de 2000.00 €
N° de TVA intracommunautaire : FR 66533271292

Le site www.cgp-horsefeed.com ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Conformément à la loi 78-17 " Informatique et Libertés " (art 34 et art 36), sous le numéro 1650067v0.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez vous adresser à :

CG packaging

16 Chemin des Champagnes

71150 Chagny - France

ATTENTION :
Les produits distribués par CGP sont destinés à améliorer la santé, le confort et le bien-être de votre cheval ou de votre poney au quotidien. Ce ne sont pas des médicaments. Toutefois ils ne sont pas anodins et nous vous recommandons de toujours demander l’avis de votre vétérinaire avant utilisation. Il est également important de se référer aux indications figurant sur l'emballage des produits, notamment pour la composition et la posologie.

Par ailleurs, le caractère dopant des produits n'est pas systématiquement mentionné par les fabricants. En cas de doute, CGP recommande au Client de s'assurer préalablement à toute utilisation d'un produit du caractère dopant ou non auprès de leur vétérinaire. CGP ne saurait engager une quelconque responsabilité concernant la sécurité anti-dopage.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (mises à jour au 1er Janvier 2024)

Article 1 : Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société CGP (ci-après « le Vendeur ») aux clients (ci-après « le Client »).

CGP se réserve le droit de procéder à tout moment à un changement des Conditions Générales de Vente sous réserve de faire apparaître ces changements sur son site.

Les renseignements sur le site www.cgp-horsefeed.com , concernant les catalogues, photographies, notes, etc… ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul fait pour le Client de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales, le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 3 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d'acceptation de la commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société CGP.

Article 4 : Commande et validation de commande
La commande est passée directement sur le site www.cgp-horsefeed.com en sélectionnant les produits proposés, par téléphone ou par e-mail. Le Client reçoit un récapitulatif de sa commande lui permettant de la vérifier et, le cas échéant, de la modifier avant de la valider. La validation des Conditions Générales de Vente est ensuite proposée ainsi que la sélection d’un moyen de paiement. Immédiatement après, le Client visualise le justificatif de sa commande attestant de l’enregistrement par CG Packaging. L’engagement du Client envers CGP prend effet à partir de l’acceptation du paiement de la commande. Après paiement du prix, le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la commande et un accusé réception valant confirmation de la commande.

Article 5 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CGP dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 : Informations sur les produits et marchandises
CGP présente sur son site web www.cgp-horsefeed.com les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le Client de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les offres, présentées par CGP ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les opérations promotionnelles et les packs proposés par CGP ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 7 : Prix
Les prix publics sont indiqués en euros toutes taxes comprises (T.T.C.) applicables au jour de la commande et ne sont valables qu'à la date de la validation de la commande par CGP. Ils tiennent compte des frais de livraison. Ils peuvent être modifiés sans préavis et à tout moment.

Article 8 : Modes et conditions de paiement
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement indiqués sur le site et www.cgp-horsefeed.com  et ci-dessous :

• Par Carte Bleue Eurocard, MasterCard et Visa, par le biais de la Banque Populaire « Systempay » et de son système sécurisé SSL (Secure Socket Layers) + PayPal.
• Par Virement : Les coordonnées bancaires de CG packaging sont communiquées au Client après avoir choisi le virement comme mode de règlement dans la confirmation de sa commande.

En cas de paiement par carte bancaire du Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la société CGP à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris. A cette fin, le Client garantit à CGP qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’utilisation de la carte bancaire concernée. Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Les informations demandées au Client concernant sa carte bancaire sont uniquement communiquées à la banque. Le transfert des informations est parfaitement protégé grâce à un cryptage et tout le processus de règlement s’effectue intégralement sur le serveur de la banque. CGP ne connaîtra à aucun moment les informations relatives à la carte bancaire du Client.

Article 9 : Disponibilité des produits
Les commandes ne seront expédiées qu’après réception du règlement et/ou accord du centre de paiement. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et sera intégralement remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il a versées. Si le montant du panier concerné permet au Client une livraison gratuite, que ce soit en point relais ou à domicile, cette gratuité de livraison sera maintenue au Client même si, du fait du produit en rupture remboursé, le montant du panier devient inférieur aux seuils de franco de livraison.

Article 10 : Livraisons et réceptions

10.1. Règles générales
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande en ligne.

Les retards éventuels du transporteur choisi par le Client ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire dans les conditions définies dans cet article.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, la société CGP ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livraison. Une fois la commande payée et validée, il n'est plus possible de modifier l'adresse de livraison de la commande. Le Client peut, à son choix, obtenir le libellé de la facture à une adresse de facturation différente de celle de livraison en utilisant l'option prévue à cet effet lors de la commande en ligne.

Pour chaque livraison, une prise de rendez-vous est effectuée par le transporteur choisi. La société CGP ne saurait être tenue pour responsable de cette prise de rendez-vous et des éventuels problèmes qui en découleraient (retard, absence etc..)

Dans le cas d’un transport par GLS, le client reçoit un email et un sms lui indiquant la date de réception de son colis. Un lien lui est transmis pour éventuellement modifier l’adresse de livraison et/ou la date de livraison.

En cas d'absence du Client lors du premier passage d'une livraison GLS, GLS représentera le colis ou déposera un avis de passage et le Client pourra retirer son colis au point relais le plus proche de l'adresse de livraison. Le Client dispose ensuite d'un délai de 15 jours pour retirer son colis. Si le colis n'est pas retiré dans ce délai, il sera retourné automatiquement à CG Packaging. Si le Client souhaite une nouvelle expédition, le Client devra s'acquitter des frais de port associés. 

En cas de livraison en point relais, le Client dispose pour retirer son colis d'un délai de 10 jours lorsqu'il s'agit d'un point relais Chrono Relais et de 15 jours s'il s'agit d'un point relais Mondial Relay. Si le colis n'est pas retiré au point relais dans ce délai, il sera retourné automatiquement à CGP. Si le Client souhaite une nouvelle expédition, le Client devra s'acquitter des frais de port associés. 

10.2. Modalités et frais de livraison :  "Conditions de livraison" .

Remarques sur les livraisons à la palette et en gros volumes sur RDV : Du lundi au vendredi uniquement de 8h00 à 18h00.

Le Client doit être disponible et joignable TOUTE la journée du rendez-vous de 8h00 à 18h00.

Le transporteur ne peut hélas pas donner de tranche horaire plus précise.

ATTENTION : si le Client n'est pas présent lors de ce rendez-vous des frais de 60 € TTC pour une 2ème présentation seront facturés au Client.

Les informations personnelles telles que le numéro de téléphone (disponible aux heures de bureaux), l’adresse exacte du lieu de livraison, le code d’accès… doivent être fournies par le client lors de la commande afin de permettre au transporteur de livrer la marchandise.

Le transporteur devra pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de livraison. Le transporteur doit être en mesure d'accéder en marche avant, de décharger par l'arrière du camion et de repartir en marche avant ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée. Le lieu de livraison doit ainsi permettre l’accès aux poids lourds 19 Tonnes et le dégagement d’un camion d’une largeur de 2,50 mètres et d’une longueur maximum de 11 mètres.

Si l'accessibilité n'est pas conforme à ces conditions, le client doit détailler les contraintes d'accessibilité de son domicile au moment de la commande dans le message commentaire afin d'étudier la meilleure solution pour la livraison.

Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l'accès du camion ou le déchargement du ou des articles, CGP se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au remboursement de l'article, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour.

Si le client informe d'un changement d'adresse une fois la marchandise confiée au transporteur, le client devra s'acquitter des frais de modifications facturés par le transporteur.

Si la palette a déjà été présentée à l'adresse initiale et/ou que le rendez-vous fixé par le transporteur n'ait pas été honoré par le client, des frais de seconde présentation à hauteur de 60 € TTC seront facturés et devront être payés à CG Packaging AVANT qu'une nouvelle présentation par le transporteur ait lieu.

Transfert de responsabilité : La marchandise voyage toujours aux risques et périls du destinataire. Cela veut dire que dès que la marchandise quitte les locaux de CGP, le transfert de responsabilité incombe au transporteur jusqu’au point de livraison du client qui a son tour après avoir signé le bon de livraison du chauffeur, le décharge de cette responsabilité.

La marchandise est livrée sur palettes filmées d’une hauteur maximale de 2,40 mètres. Le camion est équipé d’un hayon ainsi que d’un transpalette manuel permettant de déposer les palettes au sol. A noter que les transpalettes permettent de déplacer la marchandise uniquement sur un sol plane et solide (goudron, dallage, etc.) La marchandise est livrée au pas de porte : le client est responsable du déplacement de la marchandise vers son lieu de stockage ou d’utilisation.

Lors de la livraison, le client peut être amené à confirmer son identité.

Le client doit signer le récépissé de livraison après vérification de la marchandise et de son contenu en présence du transporteur.

Le client doit absolument porter réserves et observations sur le récépissé du transporteur s’il constate un problème visible au déchargement : palettes et colis endommagés, articles manquants ou abîmés. Attention, toute réserve ou observation doit être indiquée avec précision : référence du produit endommagé, indication du ou des produits manquants, nombres de sacs endommagés, etc. L’absence d’observations claires (telle que la simple mention « Sous réserve de déballage ») ne pourra donner lieu à un remplacement de marchandise.

Le récépissé doit être co-signé par le livreur et le client doit en garder un exemplaire.

Le Client doit ensuite prévenir le service client de CGP, par email serviceclient@cgp-horsefeed.com ou par téléphone, qui se chargera d'enclencher une enquête auprès du transporteur. Cette enquête peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Dans tous les cas, le Client s’engage à fournir toutes les preuves permettant à CGP de porter réclamation auprès du transporteur. ATTENTION : pour toute ouverture de litige donnant lieu au remboursement de sac(s) abîmé(s), ces derniers devront être tenu à la disposition du transporteur, afin que celui ci passe les récupérer dans un délai de 30 jours ouvrés. Ils ne devront en aucun cas être consommé(s). Nous ouvrirons un dossier de litige SEULEMENT si le litige représente minimum 10 % de perte de produit

En cas d'avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer " Refus pour avarie " (suivi d’une description détaillée de cette dernière) sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.

Le Client doit ensuite prévenir le service client de CGP, par email serviceclient@cgp-horsefeed.com ou par téléphone, qui se chargera d'enclencher une enquête auprès du transporteur. Cette enquête peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Dans tous les cas, le Client s’engage à fournir toutes les preuves permettant à CGP de porter réclamation auprès du transporteur.

Par la signature du récépissé sans aucune mention de réserve précise, le client s’engage à avoir reçu la marchandise en état et toute réclamation concernant un produit endommagé ne pourra être prise en compte.

Si le client n’est pas présent au rendez-vous fixé avec le transporteur ou si le client n'a pas correctement spécifié l'accès et le dégagement disponible pour la manœuvre du camion livreur, le paiement des frais de livraison s’annule. Le client devra s’acquitter de nouveaux frais d’envoi pour obtenir ses produits. Par ailleurs, si la marchandise devait être retournée, les frais d’envoi et de retour encourus seront déduits du remboursement de la commande.

ATTENTION : Localités Spéciales : certaines zones montagne / ile / arrière-pays peuvent avoir un surcoût de livraison.

Voir la liste des accès difficiles

Nous vous avertirons dans les plus brefs délais du surcoût de transport, à régler AVANT l'envoi de marchandise.

10.3. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de consommation, le Client consommateur particulier, dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours (14) jours à compter du lendemain de la date de livraison du produit lui permettant d’annuler tout ou partie de sa commande auprès de CGP.

Cette faculté n’est pas applicable aux produits fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou encore aux produits descellés ou endommagés par le Client après livraison ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés pour des raisons d’hygiène ou susceptibles de se détériorer.

Après avoir communiqué à CGP sa décision de rétractation par écrit (email ou courrier), le Client dispose alors de quatorze (14) jours pour retourner les produits à ses frais, selon la procédure ci-dessous :

1. a) Un bordereau de rétractation doit impérativement être joint au produit retourné, selon le formulaire-type inclus ci-dessous, selon les prescriptions du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation.

MODELE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

"A l'attention de CG Packaging, 16 Chemin des Champagnes 71150 Chagny, tél : 09 82 43 85 20 cgpackaging@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de commande ou de bon de livraison :
Commandé le :
Reçu le : 
Nom du consommateur : 
Adresse du consommateur : 
Signature du consommateur :
Date :                                     "

1. b) Le ou les produit(s) retourné(s) doivent être remis dans leur conditionnement d'origine, étiquettes(s) incluse(s) et envoyés à l'adresse suivante :
   CG PACKAGING DEPOT - 16 Chemin des Champagnes - 71150 CHAGNY

Selon son choix, le Client bénéficiera d’un avoir du montant des sommes versées ou sera remboursé des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la société CGP aura été informée de la rétractation.

10.4. Erreurs ou avaries de livraison
CGP s’engage à rembourser le Client ou procéder à un échange à la suite d’une réclamation portant sur une livraison non conforme à la commande uniquement si l’erreur a été commise par CGP. Dans ce cas, le Client doit formuler une réclamation à CGP par courrier recommandé ou e-mail serviceclient@cgp-horsefeed.com dans les meilleurs délais à compter de la livraison. La réclamation doit comporter les coordonnées du Client, le numéro de bon de livraison, les références des Produits, le numéro de la facture et les motifs de la réclamation. Le retour des produits (aux frais de CGP) ne pourra être accepté que si ceux-ci sont propres à une nouvelle commercialisation, c’est à dire complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice, etc.). La facture d’achat doit être jointe. La condition sinequanone pour un échange ou un remboursement, suite à une erreur de CGP, sera la mise à disposition du produit sus nommé dans son emballage d'origine, pour être renvoyé dans nos locaux. A réception du produit CGP procédera au remboursement ou expédiera la bonne référence commandée.

Article 11 : Garantie des produits / Responsabilité
Les Produits proposés par CGP sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. CGP s’efforce d’apporter une information loyale concernant les produits proposés tant sur le choix des photographies que sur la description et les caractéristiques de ces produits. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site www.cgp-horsefeed.com . CGP ne saurait engager sa responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité du matériel commandé, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de CGP.

Le Client est expressément informé que CGP n'est pas le producteur de tous les produits présentés sur le site web www.cgp-horsefeed.com , au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. CGP ne déconditionne pas et n’ouvre pas les produits scellés.

En cas de non-respect des conditions normales d'utilisations ou de l'inobservation par l'utilisateur des prescriptions d’utilisation, d'entretien des produits, ou des précautions d’emploi, fournis par le fabricant, la responsabilité de CGP ne saurait être engagée.

Le Client peut bénéficier, dans certains cas, de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente, le Client peut contacter CGP. Pour pouvoir bénéficier de ces garanties, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat.
Ces garanties ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables,
- l'utilisation anormale ou non conforme du matériel ou des produits,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le matériel ou les produits sont destinés,
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

De même, CGP ne peut être tenue responsable des éventuelles détériorations dues à un mauvais stockage, de mauvaises manipulation des sacs, à la présence de nuisibles.

CGP garantit ses produits contre tout vice de fabrication pendant 6 (six) mois à compter de la date de fabrication figurant sur l’emballage dans des conditions de stockage normales* (La DLUO des produits peut apparaître n'importe où sur l'emballage et son emplacement diffère selon les produits). Toute garantie est exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ou qui résulteraient de négligence ou de mauvais stockage. Il est expressément convenu que cette garantie est la seule garantie donnée par CGP à l’exclusion de toute autre.

* Les sacs doivent être stockés dans un endroit sec, exempt de toute source de chaleur, d'humidité et sans présences de nuisibles.

Article 12 : Médiation en cas de litige
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, CGP adhère au CNPM MÉDIATION CONSOMMATION dont les coordonnées sont les suivantes : 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND – https://www.cnpm-mediation-consommation.eu. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de CGP, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr
Vous restez libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 13 : Clause de réserve de propriété
Il est expressément stipulé que CGP demeure propriétaire du matériel ou des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix de vente par le Client, conformément à la législation en vigueur.

En cas de non paiement, CGP pourra conserver les marchandises encore en sa possession et reprendre celles déjà livrées, en quelque endroit qu‘elles se trouvent, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts pour inexécution totale ou partielle du paiement du prix.

La garde et les risques de la marchandise sont transférés au Client dès la livraison et pendant toute la durée de réserve de propriété au bénéfice de CGP. Le Client assurera les marchandises au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu'elles pourraient courir ou occasionner dès leur livraison.

Au cas où CGP serait amené à faire jouer la clause de réserve de propriété, les sommes éventuellement déjà versées par le Client resteraient acquises à CGP à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de tous autres.

Article 14 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 1 (un) mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à 3 (trois) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 15 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 17 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 18 : Recouvrement
Après accord de CGP, les clients professionnels devront régler les factures sous 30 jours à compter de leur réception. A défaut de règlement intégral intervenu dans ce délai, des pénalités seront exigibles sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal, par jour de retard et ce, sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, en cas de retard de paiement ou de paiement partiel par un client professionnel, une indemnité forfaitaire de recouvrement (article D. 441-5 du Code de commerce) de 40 €, non soumise à T.V.A., sera systématiquement réclamée, en sus des pénalités de retard.

Article 19 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige entre les deux parties, les juridictions territorialement compétentes seront saisies par la partie la plus diligente.

Article 20 : Informatique et Libertés
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de CGP intervenant dans l'exécution de cette commande. Le Client peut écrire à CGP dont les coordonnées figurent ci-dessus, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société CGP, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Fait à Chagny le 1er Janvier 2024.